Mentions légales
Conditions générales d’utilisation
Mise à jour avril 2020 V2
La Présidente de l'Association VINIFILLES pour le site vinifilles.fr, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL.
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
1. Site
www.vinifilles.fr
2. Éditeur du Site
ASSOCIATION VINIFILLES Vigneronnes en Languedoc-Roussillon
Déclarée Loi 1901sous le n° RNA W341004093
25 route de Clermont
34560 Villeveyrac - FRANCE
Tél : (+33) 4 67 78 24 10
Directeur de la publication : Valérie IBANEZ, Présidente de l’Association
3. Hébergement
1 & 1 IONOS
7 place de la Gare – 57201 SARREGUEMINES - France
SARL au capital de 100 000€
RCS Sarreguemines B431303775
TVA : FR 13 431 303 775
Tél : 0970 808 911
4. Webmaster
Danielle FABRE - ASSISTANTE 34
323 rue du Soleil Couchant
34140 LOUPIAN - FRANCE
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION
1. Accès au site
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
2. Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires et du webmaster. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
3. Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
4. Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, peuvent ne pas être contractuelles et ne pourront en conséquence pas engager l'éditeur.
5. Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message en cliquant ici.
ARTICLE 3 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Données collectées
Vos données sont collectées par l’Éditeur. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'Éditeur pour répondre à vos demandes via le formulaire de contact ou pour envoyer la Newsletter.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
2. Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit l’Éditeur peut vous demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’Éditeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à l’Éditeur de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'Éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
3. Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs par l’Éditeur sont utilisées pour :
- répondre à la demande faite via le formulaire de contact,
- l'envoi d’une newsletter s’ils en ont fait la demande expresse.
4. Politique de conservation des données
L’Éditeur conserve vos données pour la durée nécessaire qui ne saurait excéder un an.
5. Partage des données personnelles avec des tiers
L’Éditeur s'engage à ne pas partager les données personnelles avec des sociétés tierces.
6. Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source).
En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.
Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le visiteur sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
La durée de vie de ces cookies est de treize mois.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter ce lien.
ARTICLE 4 - Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Conditions générales de vente
Mise à jour avril 2020 V1
Préambule
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande sur le site Internet www.vinifilles.fr s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande. Cet engagement est manifesté par l’apposition de la mention OUI à l’étape 2 de la validation de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer avec modération
1. Objet
L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon qui exploite le site internet https://www.vinifilles.fr, propose la mise en vente de coffrets à son nom contenant des bouteilles de vin des vigneronnes composant l'association. Les fonds récoltés par la vente de ces coffrets ont pour objet la création d’un fonds de solidarité vigneronne.
L'accès et l'utilisation de ce Service sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente, dont seule la version française fait foi. Les Visiteurs et Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV »), en ce compris son article 1er (Objet), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :
2.1 .« Client(s) » : désigne tout visiteur, âgé de 18 ans au minimum, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CGV.
Le Client est nécessairement, au sens du Code de la consommation :
- Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou
- Un non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier à un tiers tout ou partie des produits et services de l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon, il déclare et garantit que ledit tiers est majeur et se porte fort vis-à-vis de l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon du respect par ledit tiers des obligations au titre des présentes CGV.
2.2 « Commande » : désigne la/les commande(s) de Coffret(s), passée(s) par le Client auprès de l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV.
2.3 « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Client lors de sa commande sur le Site (ex : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, numéro de téléphone etc.)
2.4 « Produit » : désigne les coffrets de bouteilles de vin commercialisés sur le Site par l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon et acquis par le Client en passant une Commande sur le Site
2.5 « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://www.vinifilles.fr
2.6 « Visiteur(s) » : toute personne naviguant sur le Site www.vinifilles.fr
3. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon met à la disposition des Visiteurs et Clients son Site et propose ses coffrets de bouteilles de vin détaillés ci-après.
4. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout Visiteur et/ou Client du Site.
L'accès et l'utilisation du Site entraîne l'adhésion du Visiteur et/ou du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de confirmer la passation d'une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales de vente » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Si vous n'étiez pas d'accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande.
Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site et/ou de la passation d'une Commande.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon.
Les Clients sont invités à chaque nouvelle commande à consulter les Conditions Générales de Vente. Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente seront réputées acceptées.
5. Ventes et Services aux particuliers
L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon réserve exclusivement ses Produits à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation. Tout Client s'engage donc à agir en cette qualité. L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande émanant d'un Client s'avérant être un revendeur professionnel.
6. Accès et utilisation du Site
6.1 L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon s'efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d'ordre technique.
6.2 Le Client n’est pas tenu de s’inscrire préalablement au passage d’une commande.
6.3 L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon pourra vérifier après la validation de la commande la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon se réserve la possibilité, de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client.
7. Commandes de coffrets de vin
L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon offre aux Visiteurs et/ou Clients la possibilité de passer Commande par l'intermédiaire du Site et acquérir les coffrets de vins, dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute Commande ne sera prise en compte qu'après réception du complet paiement du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon à l'adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de sa commande sur le Site.
Lors de la passation d'une Commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, lieu de livraison, consignes de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).
L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
En cas de refus de la Commande dans ce cadre, l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé.
8. Limitation de Commande
En considération du caractère exceptionnel de la vente de ses coffrets de vin sur le Site l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon, la quantité disponible de Produits pourra être limitée par Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte).
L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon pourra indiquer sur le Site l'application de restrictions ponctuelles et se réservera le droit de refuser une Commande en cas de doute sur l'existence d'une Commande antérieure passée pour le même Produit par le même Client.
9. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En outre, le site Internet https://www.vinifilles.fr/ n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
En cas d'indisponibilité définitive d'un ou plusieurs Produits commandés, l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Le Client pourra alors, à son choix, demander :
· le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des autres coffrets de vin proposés sur le Site ou (ii) l'obtention d'un avoir auprès de l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon correspondant au montant de la commande ou
· le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.
10. Prix
Les prix indiqués sont en Euro, sans taxe applicable, s'agissant d'une association.
Les prix s'entendent port compris pour la France métropolitaine uniquement.
Les prix des Produits commandés par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués sur la fiche de chaque Produit. Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client, à la fin de l’étape 3 « Acheter maintenant », conformément à la réglementation en vigueur.
11. Modalités de paiement et sécurité
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site vinfilles.fr s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé "Paypal" qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.
Pour toute Commande passée, le règlement s'effectue intégralement lors de la Commande, par carte bancaire via le site Paypal. Une fois la Commande validée et le prix débité, une confirmation de commande est envoyée via l’adresse électronique communiquée. Une facture pourra être adressée sur demande.
12. Expédition et livraison
12.1 Livraisons dans le cadre des Commandes de Produits
Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits passées par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci.
Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.
Les Produits sont livrés par le Transporteur de l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon selon la formule acceptée par le Client lors de la passation de sa commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s’avèrent incorrectes obligeant l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon à retourner la Commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.
13. Garanties
13.1 Conformité des Produits
Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors :
· soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme,
· soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées) en respectant la procédure prévue à l'article 15.3 des présentes.
13.2 Altération des Produits
Dans l'hypothèse où, dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison de sa Commande, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon, à l’adresse suivante qui centralise les livraisons :
LES TERRES D'ARMELLE - 112 rue de Revel - 34370 MARAUSSAN – Tél : 06 08 89 98 49 - contact@lesterresdarmelle.fr dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé et en respectant la procédure prévue à l'article 15.3 des présentes. Pour l'application du présent article 15.2 , il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d'expédition.
13.3 Refus de la Commande
En cas de refus d'une Commande par le Client au moment de la livraison ou de retour en raison d'une altération de la qualité du ou des Produits constatés à la dégustation, il appartiendra au Client d'en informer l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes :
Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon, Domaine de Roquemale, 25 route de Clermont, 34560 Villeveyrac, contact@vinifilles.fr
En tout état de cause, le Client devra prendre soin d'indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l'ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d'une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande.
L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon proposera, au choix du Client, le remplacement du ou des Produit(s) par une nouvelle livraison au Client. Dans l'hypothèse où le remplacement du ou des Produits s'avèrerait impossible, l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande (à proportion des Produits refusés, et comprenant le cas échéant les frais de retour engagés par le Client sur justificatif).
Le Client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée complémentaire de dix-huit (18) mois, à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.
14. Droit de rétractation
14.1 Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de vous désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s).
14.2 Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état (bouteille(s) non ouverte(s) et non détériorée(s), y compris l’étiquette) seront à la charge du Client.
14.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre et l’adresser par lettre simple à : Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon, Domaine de Roquemale, 25 route de Clermont, 34560 Villeveyrac - contact@vinifilles.fr
15. Données Personnelles
Le Visiteur et le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon sur le Site et le concernant sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
16. Propriété Intellectuelle
16.1 L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France.
16.2 Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, et Visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.
16.3 Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 18 expose son auteur (Visiteur, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.
17. Liens, sites Internet tiers et partenaires
17.1 L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels le Visiteur / le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.
17.2 L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites Internet tiers ou proposés par ces tiers (y compris ses partenaires) dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
17.3 L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Visiteur / le Client et un quelconque partenaire, vers lequel le Visiteur / le Client du Site serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.
17.4 Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet de tiers. L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon ne saurait être responsable des contenus desdits sites Internet tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le Visiteur / le Client et un tiers.
18. Responsabilité et force majeure
L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client.
Toutefois, l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon ne saurait être responsable :
- En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CGV ;
- Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits.
L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.
Dans ce contexte, le Visiteur / Client garantit l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’usage qui pourrait être fait des Produits.
L’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1240 du Code Civil.
19. Droit applicable - Règlement des litiges
19.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
19.2 En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux.
19.3 Pour ce faire, le Client est informé que le service client de l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon est joignable aux coordonnées suivantes :
Courrier : Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon, Domaine de Roquemale, 25 route de Clermont, 35460 Villeveyrac
email (réponse garantie sous 48 heures maximum) via contact@vinifilles.fr
À défaut de résolution amiable, le Client et/ou l’Association Vinifilles Vigneronnes en Languedoc-Roussillon pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.